Les diagnostics immobiliers obligatoires lors d’une cession immobilière

diagnostic immobilier

Lorsque vous projetez de vendre votre bien immobilier, un état des lieux s’avère nécessaire. La vente d’un logement suppose ainsi un certain nombre de diagnostics immobiliers. Ce dans un but, à priori, informatif. Cette procédure sert aussi à prouver la conformité du bien aux normes.

Pour vous mettre à l’abri d’une déconvenue avec l’acquéreur, le DDT doit être fourni avant la signature du contrat. Cela vous permet d’effectuer une transaction en toute sécurité. Le dossier de diagnostic technique contient en effet les diagnostics immobiliers obligatoires.

En 2018, en France, 10 diagnostics immobiliers sont obligatoires. Et le diagnostic électrique est l’un d’eux. Le DPE doit, lui, depuis 2011, figurer dans l’annonce immobilière. Quels sont les diagnostics immobiliers auxquels votre bien doit être soumis avant cession ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Avant sa mise en vente, votre bien doit faire l’objet de diagnostics immobiliers. Les diagnostics immobiliers sont un ensemble d’analyses techniques. Ils sont réalisés par des professionnels sur votre bien immobilier. C’est à l’issue de ces analyses qu’ils vous produisent des documents. Ces documents permettent de renseigner l’acheteur sur l’état de votre bien.

Voici, en 2018, les diagnostics obligatoires auxquels vous devez soumettre votre bien immobilier :

  • Le diagnostic de performance énergétique
  • le diagnostic loi Carrez
  • le diagnostic plomb
  • le diagnostic termites
  • le diagnostic électrique
  • le diagnostic amiante
  • le diagnostic Gaz
  • l’information sur les mérules
  • le diagnostic assainissement non collectif

Le Diagnostic de Performance Energétique

Le DPE est le diagnostic immobilier le plus urgent. En effet, dès que vous formulez l’intention de vendre votre bien immobilier, vous devez penser à faire le DPE. C’est le diagnostic qui, depuis 2011, doit directement figurer dans l’annonce immobilière. Cela revient à recourir à un diagnostiqueur immobilier bien avant une quelconque mise en vente. Il figure également dans le dossier de diagnostic technique et a une durée de 10 ans.

On retrouve dans ce diagnostic :

  • les caractéristiques du bien concerné
  • la consommation énergétique de chaque appareil du logement
  • l’estimation de l’émission de gaz à effet de serre
  • la consommation exacte d’énergie renouvelée
  • la catégorie de consommation énergétique annuelle et ses répercussions sur l’émission de gaz à effet de serre


Le Diagnostic loi Carrez

Ce diagnostic permet en effet de déterminer la surface habitable d’un logement. Son caractère obligatoire est sélectif. Le diagnostic loi Carrez n’est obligatoire que dans certains cas. Dans les cas d’une vente en copropriété d’une maison d’une surface de 8 m2 et plus.

Cela concerne ainsi appartement, local commercial et chambre de service. La surface habitable suppose la superficie du logement sans le jardin, les garages, la terrasse, le balcon, etc. Par contre, les logements individuels ne sont pas obligatoirement soumis à ce contrôle. En outre, la durée de validité de ce diagnostic est illimitée. Ce diagnostic ne nécessite pas les services d’un professionnel, quoique fortement recommandé.

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Le Diagnostic Gaz

Le Diagnostic Gaz est un contrôle obligatoire, mais dans certaines conditions uniquement. En effet, lors de la vente de votre bien immobilier, vous êtes tenu de produire ce document. Ceci, lorsque les installations du gaz sont vieilles de 15 ans au moins. Il doit être réalisé par un professionnel et est valable pour 3 ans.

Ce document comprend les informations telles que l’état du dispositif de chauffage. Celui de l’eau chaude, l’état de la tuyauterie. La configuration des pièces, comprenant les appareils alimentés par le gaz. Le vendeur n’est pas tenu d’effectuer quelque réparation que ce soit si le diagnostic s’avérait mauvais.

Le Diagnostic électricité

Le diagnostic d’installation électrique devient obligatoire quand l’installation a plus de 15 ans. Le vendeur est tenu de le réaliser par le biais d’un professionnel accrédité avant la mise en vente du bien. Il informe l’acquéreur sur l’état du matériel électrique et sur les conducteurs. Le diagnostic électricité est valable pour 3 ans.

Le Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est seulement obligatoire dans certaines conditions. Tous types de bâtiments disposant d’un permis de construire d’avant le 01/07/1997 doivent y être soumis. Il a une validité illimitée lorsque le contrôle est négatif. Notons que ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par le Cofrac.

Le diagnostic termites

Le diagnostic termites concerne les habitations situées dans les zones contaminées. Il doit être réalisé à l’initiative du vendeur 6 mois avant la conclusion de l’avant-contrat. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié. Vous l’annexez ensuite à l’avant-contrat. Son prix se situe entre 100 et 150 €.

Le Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est obligatoire pour les logements construits avant 1949. Ainsi, si vous pensez vendre, louer un logement d’avant cette date, vous devez le produire. Cela permet de préserver la santé du nouvel acquéreur ou du locataire. Le diagnostic est valable un an en matière de vente et 6 mois pour la location. Après le 25 avril 2006, tous les diagnostics plomb négatifs sont valables indéfiniment.

État des risques naturels miniers et technologiques

C’est un document qui permet de vérifier si votre bâtiment se trouve dans une zone à risque. Il s’agit des risques liés à la nature, aux mines et aux technologies. Sa validité est de 6 mois et est conditionnée à la consultation d’arrêtés préfectoraux. Elle est aussi conditionnée au remplissage d’un formulaire gratuit. Le document doit figurer dans le dossier de diagnostic technique.

Le Diagnostic mérule

Ce diagnostic bien qu’étant facultatif peut être exigé par l’acquéreur. Lorsque le bâtiment est situé dans une zone à risque ou est resté inhabité pendant un long moment. En cas de mauvaise aération ou d’insalubrité également, etc. Il a une validité de 6 mois lorsqu’il est réalisé. Ce dernier est plus une information qu’un diagnostic.

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